Politique de retours et de remboursements

1. Droit légal de rétractation et retour commercial de 36 jours

Pour un achat de mobilier conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation.

En plus de ce droit légal, le vendeur accorde un retour commercial sans motif jusqu’à 36 jours calendaires après réception pour tous les meubles standard et non personnalisés vendus sur le site. Un article n’est exclu de cette extension que s’il a été confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé et que cette caractéristique ainsi que l’exclusion applicable ont été clairement signalées avant la commande.

2. État du produit et emballage

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une diminution de valeur résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire peut être prise en compte uniquement dans les limites prévues par la loi.

L’emballage d’origine n’est pas une condition de l’exercice du droit légal lorsqu’il n’est plus disponible. Le produit doit toutefois être protégé de manière raisonnable pour le transport et être remis avec les éléments et accessoires encore en possession du client.

Pour le retour commercial entre le 15e et le 36e jour, le mobilier doit être complet, ne pas avoir subi de dommage résultant d’une mauvaise utilisation, d’une modification volontaire ou d’un accident après livraison, et être protégé de manière appropriée pour la reprise.

3. Comment demander et organiser un retour

1. Avant la fin du délai applicable, utilisez la fonctionnalité de rétractation disponible avec la commande concernée ou écrivez à invoice@ravorexoq.com en indiquant votre nom, le numéro de commande et les articles concernés.
2. Ne renvoyez pas spontanément un meuble à l’adresse administrative. Selon son volume, le vendeur fournit une étiquette prépayée ou organise un enlèvement à l’adresse de livraison convenue.
3. Si un renvoi par transporteur est demandé, les instructions et l’étiquette prépayée sont fournies. Si une collecte est organisée, le meuble doit être mis à disposition à la date convenue.

Pour un retour accepté au titre du droit légal ou de la période commerciale de 36 jours, aucun frais de retour, d’enlèvement, de reprise ou de remise en stock n’est facturé au consommateur.

4. Échanges

Un échange peut être demandé dans la période de retour applicable. Lorsqu’il est accepté, la reprise du premier article et l’expédition de l’article de remplacement sont organisées sans frais de retour ou de réexpédition à la charge du client. Si l’article de remplacement est indisponible, le vendeur propose un remboursement dans les conditions applicables au retour.

5. Article endommagé, incorrect, incomplet ou non conforme

Si le mobilier arrive endommagé, incomplet, incorrect ou présente un défaut de conformité, contactez le service après-vente avec le numéro de commande et les informations utiles. Des photographies peuvent être demandées lorsqu’elles facilitent l’identification du problème, sans conditionner l’exercice d’un droit légal à leur fourniture lorsqu’elles ne sont pas nécessaires.

Les garanties légales restent distinctes de la politique commerciale de retour. Lorsqu’une mise en conformité relève de la garantie légale, les frais nécessaires ne sont pas supportés par le consommateur.

6. Sommes remboursées et frais de livraison initiaux

En cas de rétractation portant sur toute la commande, le remboursement comprend le prix des articles ainsi que les frais de livraison standard initialement payés. Si un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé avait été choisi, le supplément correspondant à ce choix n’a pas à être remboursé dans les limites prévues par la loi.

Pour un retour partiel, le prix des articles retournés est remboursé. Si une partie du coût de livraison initial peut être directement et objectivement attribuée aux articles retournés, cette part est également remboursée conformément à l’engagement commercial du vendeur. Si la commande avait bénéficié de la livraison gratuite, aucun montant de livraison initial n’a été payé et aucun frais de livraison initial n’est donc à restituer.

7. Délai et moyen de remboursement

Pour une rétractation exercée pendant le délai légal, le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après le jour où le vendeur est informé de la décision. Pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits lorsque cette faculté est légalement applicable. Lorsque le vendeur organise lui-même la collecte, cette faculté est appliquée conformément aux règles légales propres à la reprise.

Pour un retour exercé uniquement au titre de l’extension commerciale entre le 15e et le 36e jour, le remboursement est émis au plus tard 14 jours après la récupération du bien retourné et la vérification raisonnable de son état au regard des conditions commerciales ci-dessus.

Le remboursement utilise le moyen de paiement de la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Après émission, le crédit apparaît habituellement sur le compte sous 3 à 7 jours ouvrés selon la banque ou le prestataire de paiement.