Ravorexoq · Conditions de vente
Conditions générales de vente
Conditions applicables aux ventes de mobilier de salon aux consommateurs en France, avec livraison, rétractation, retours, garanties légales et protection des données.
1. Identité du vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les achats de mobilier de salon effectués à distance par des consommateurs en France auprès de Matthew Smith, personne physique établie aux États-Unis et exerçant en nom propre sous le nom commercial Ravorexoq, 326 Keuka Rd, Interlachen, FL 32148, États-Unis.
Le service client est joignable à invoice@ravorexoq.com et au +1 239 473 6474, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 18 h 00, heure de Paris, hors jours fériés en France. Les présentes conditions sont mises à disposition avant la validation définitive de la commande et peuvent être conservées sur un support durable.
2. Produits et informations précontractuelles
La fiche de chaque meuble présente avant l’achat ses caractéristiques essentielles, notamment les dimensions, matériaux, couleurs, fonctions, éléments inclus et informations utiles disponibles. Les visuels ont une fonction de présentation ; les variations mineures liées à l’écran, à l’éclairage ou aux caractéristiques naturelles d’un matériau ne privent pas le consommateur de la garantie légale lorsque le bien livré n’est pas conforme au contrat.
Le client est invité à vérifier les dimensions du mobilier et les contraintes d’accès au lieu de livraison. Le prix total, les taxes, les frais de livraison et les conditions essentielles sont récapitulés avant que le client ne confirme son obligation de paiement.
3. Prix, taxes et frais
Les prix destinés aux clients en France sont affichés en euros et incluent les taxes applicables. En dehors des frais de livraison de 12 € lorsqu’une commande de moins de 110 € n’atteint pas le seuil de gratuité, aucun droit de douane, taxe d’importation, TVA supplémentaire à la livraison, frais de courtage ou autre frais obligatoire de transport n’est à la charge du consommateur.
Si un montant obligatoire de cette nature est néanmoins réclamé par un transporteur pour une commande couverte par ces conditions, le consommateur doit contacter le service client avant paiement lorsque cela est possible ; si le paiement ne peut être évité pour recevoir le colis, le vendeur prend en charge le montant justifié sur présentation d’un justificatif.
Le total à payer est affiché avant la validation définitive de la commande. Une erreur manifeste de prix peut être corrigée avant la formation définitive du contrat ; aucune correction ne permet d’imposer après coup un prix différent sans l’accord du consommateur.
4. Commande et formation du contrat
Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne les informations nécessaires, choisit le moyen de paiement proposé et contrôle le récapitulatif avant de confirmer une commande avec obligation de paiement. Une confirmation électronique récapitulant les informations essentielles est ensuite transmise.
Le vendeur peut refuser ou annuler une commande uniquement pour un motif légitime, par exemple un paiement refusé, une indisponibilité réelle, une erreur manifeste, une anomalie sérieuse laissant raisonnablement présumer une fraude ou une interdiction légale d’exécuter la vente. Le consommateur est informé et les sommes encaissées au titre d’une commande non exécutée sont remboursées.
5. Paiement
Le règlement est effectué au moyen des options affichées au passage en caisse. Le client doit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. Les données de carte bancaire complètes sont normalement traitées par les prestataires de paiement ; le vendeur n’a pas vocation à conserver le numéro complet de carte ni son cryptogramme.
Aucun montant supplémentaire non annoncé et non accepté avant la validation de l’achat n’est ajouté par le vendeur.
6. Expédition et frais de livraison
| Montant des articles après remises | Livraison |
|---|---|
| 110 € ou plus | Gratuite |
| Moins de 110 € | 12 € |
Ces tarifs concernent les adresses en France acceptées par le passage en caisse. La préparation prend habituellement 1 à 3 jours ouvrés et le transport 7 à 10 jours ouvrés après expédition, soit un délai indicatif total de 8 à 13 jours ouvrés en conditions normales. La date ou le délai confirmé pour la commande concernée reste la référence contractuelle.
Une commande peut être divisée en plusieurs colis sans supplément du seul fait de cette séparation. Un suivi est communiqué lorsque le transporteur le permet.
7. Livraison, retard et transfert des risques
Le vendeur délivre le bien à la date ou dans le délai convenu. En cas de retard, le consommateur peut exercer les recours prévus par le Code de la consommation, notamment demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, lorsque les conditions sont réunies, mettre fin au contrat. Les cas dans lesquels la date constitue une condition essentielle restent soumis aux règles légales correspondantes.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers désigné par lui et autre que le transporteur en prend possession.
8. Annulation avant expédition
Tant que la commande n’a pas été remise au transporteur, le client peut utiliser le bouton d’annulation disponible avec la commande concernée ou contacter le service client. Si l’annulation est confirmée avant expédition, le prix des articles et les frais de livraison éventuellement payés sont remboursés. Après émission, le crédit apparaît habituellement sous 3 à 7 jours ouvrés selon la banque ou le prestataire de paiement.
9. Droit légal de rétractation
Le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit légal de rétractation sans avoir à justifier sa décision. Pour plusieurs biens livrés séparément dans une même commande, ou un bien livré en plusieurs lots ou pièces, le point de départ est déterminé conformément au Code de la consommation.
La décision peut être transmise au moyen de la fonctionnalité électronique mise à disposition avec la commande, du formulaire type de rétractation ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à invoice@ravorexoq.com ou à l’adresse postale du vendeur. La fonctionnalité électronique est gratuite, visible, directement et facilement accessible pendant tout le délai et est identifiée par les mots « Renoncer au contrat ici » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté. La confirmation finale utilise les mots « Confirmer la rétractation » ou une formule analogue. Un accusé de réception électronique comprenant le contenu, la date et l’heure de la déclaration est envoyé dans les meilleurs délais.
Les exceptions légales restent applicables. Pour l’activité de mobilier, l’exception susceptible d’être pertinente concerne notamment un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, lorsque cette caractéristique et son effet sur le droit de rétractation ont été clairement indiqués avant l’achat.
10. Retour commercial étendu à 36 jours
En complément du droit légal, tous les meubles standard et non personnalisés vendus sur le site peuvent être retournés sans motif jusqu’à 36 jours calendaires après réception. Un produit est exclu de cette extension uniquement s’il a été confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé et si cette exclusion a été annoncée clairement avant la commande.
Entre le 15e et le 36e jour, le meuble doit être complet, ne pas avoir subi de dommage résultant d’une mauvaise utilisation, d’une modification volontaire ou d’un accident après livraison, et être protégé raisonnablement pour son retour.
11. Organisation et coût des retours et échanges
Avant tout renvoi, le client utilise la fonction de rétractation ou contacte le service client. Il ne doit pas expédier spontanément un meuble vers l’adresse administrative. Selon le volume, le vendeur fournit une étiquette prépayée ou organise une collecte à l’adresse de livraison convenue.
Aucun frais de retour, d’enlèvement, de reprise ou de remise en stock n’est facturé pour un retour accepté au titre du droit légal ou de l’extension commerciale. Un échange accepté est également organisé sans frais de reprise ni frais d’expédition de remplacement à la charge du consommateur.
Dans le cadre du droit légal, l’absence d’emballage d’origine n’empêche pas la rétractation ; le produit doit cependant être protégé de manière raisonnable. Une diminution de valeur due à des manipulations excessives ne peut être prise en compte que dans les limites légales.
12. Remboursements
Pour une rétractation légale, le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après le jour où le vendeur est informé de la décision. Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à récupération des biens ou preuve de leur expédition lorsque la loi autorise cette faculté.
En cas de retour total, le remboursement comprend le prix des articles et les frais de livraison standard initialement payés. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé n’a pas à être remboursé dans les limites légales. Pour un retour partiel, le prix des produits retournés est remboursé et, lorsqu’une part de livraison initiale est directement attribuable à ces produits, cette part est également remboursée selon l’engagement commercial du vendeur.
Pour un retour exercé uniquement entre le 15e et le 36e jour, le remboursement est émis au plus tard 14 jours après récupération du bien et vérification raisonnable de son état au regard des conditions commerciales. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial sauf accord exprès sans frais ; après émission, il apparaît habituellement sous 3 à 7 jours ouvrés.
13. Garanties légales
Professionnel répondant des garanties : Matthew Smith, 326 Keuka Rd, Interlachen, FL 32148, États-Unis · invoice@ravorexoq.com · +1 239 473 6474.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement intervient après trente jours, si la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur notamment parce que le consommateur supporte définitivement des frais de reprise, d’enlèvement ou d’installation, ou si la non-conformité persiste après une tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut est si grave qu’il justifie une mesure immédiate, sans devoir demander au préalable la réparation ou le remplacement. La résolution de la vente n’est pas ouverte lorsque le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à leur mise en œuvre encourt l’amende civile prévue à l’article L. 241-5 du même code, dont le montant maximal peut atteindre 300 000 euros et être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
Garantie légale des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
14. Service après-vente
Un meuble endommagé, incomplet, incorrect ou susceptible d’être non conforme doit être signalé au service client avec le numéro de commande et les éléments utiles. Des photographies peuvent être demandées si elles facilitent le traitement. Les frais nécessaires à une mise en conformité relevant d’une garantie légale ne sont pas supportés par le consommateur.
15. Données personnelles
Les données nécessaires au compte, à la commande, au paiement, à la livraison, au suivi, aux retours, remboursements, garanties et à la sécurité sont traitées par Matthew Smith en qualité de responsable du traitement. Elles reposent selon leur finalité sur l’exécution du contrat, une obligation légale, un intérêt légitime ou le consentement lorsqu’il est requis.
Les données peuvent être communiquées aux prestataires nécessaires à l’exploitation du service, notamment plateforme de commerce électronique, hébergement, sécurité, paiement, transport, logistique, assistance et comptabilité. Les transferts hors de l’Espace économique européen sont encadrés par les mécanismes prévus par le RGPD lorsqu’ils sont requis.
Le consommateur peut exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition et de retrait du consentement dans les conditions applicables en écrivant à invoice@ravorexoq.com. Pour la représentation au titre de l’article 27 du RGPD : Euverify Limited, Unit 3D North Point House, North Point Business Park, New Mallow Road, Cork, T23 AT2P, Ireland, n° 781168, gdpr@euverify.com. Une réclamation peut également être introduite auprès de la CNIL ou d’une autre autorité compétente.
16. Cookies et prospection
Les traceurs strictement nécessaires peuvent être utilisés sans consentement lorsque la réglementation le permet. Les traceurs non nécessaires soumis au consentement ne sont activés qu’après un choix préalable ; accepter et refuser sont proposés avec une facilité comparable et le choix peut être retiré depuis le gestionnaire de préférences.
Les communications commerciales sont effectuées conformément aux règles applicables. La prospection téléphonique des consommateurs n’est pas réalisée sans consentement préalable lorsqu’il est exigé, sauf appel autorisé concernant un contrat en cours.
17. Responsabilité
Aucune clause ne limite un droit impératif du consommateur. Le client reste responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit et de l’utilisation du mobilier conformément à sa destination et aux consignes de sécurité raisonnables.
18. Force majeure
Une partie n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement qui répond aux critères légaux de la force majeure. Cette règle ne supprime pas les recours impératifs dont dispose le consommateur en matière de livraison ou d’inexécution.
19. Propriété intellectuelle
Les contenus originaux et signes distinctifs pour lesquels le vendeur détient les droits sont protégés par les règles applicables. La consultation du site ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle. Les contenus de tiers restent la propriété de leurs titulaires.
20. Réclamations et médiation de la consommation
Le consommateur adresse d’abord une réclamation écrite au service client. Si cette démarche n’aboutit pas à une solution satisfaisante et si les conditions de recevabilité sont réunies, il peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation FEVAD, BP 20015, 75362 PARIS CEDEX 8, France. Site du service : www.mediateurfevad.fr.
La médiation est volontaire et amiable. Elle ne prive pas le consommateur du droit de saisir la juridiction compétente.
21. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable à la vente aux consommateurs en France sans priver le consommateur des dispositions impératives dont il bénéficie en vertu du droit de son lieu de résidence lorsque ces dispositions sont applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales de compétence.
22. Version applicable
Les conditions applicables à une commande sont celles acceptées au moment de sa validation. Si une clause est déclarée inapplicable, les autres conservent leur effet dans la mesure permise par la loi. Une nouvelle version peut être publiée pour les commandes futures sans réduire rétroactivement les droits attachés à une commande déjà conclue.