Protection du consommateur · Vente à distance
Droit de rétractation
Informations formelles pour exercer le droit légal de rétractation applicable aux achats de mobilier conclus à distance, avec une fonctionnalité électronique accessible sur le site.
1. Délai légal
Vous pouvez vous rétracter d’un achat conclu à distance sans avoir à indiquer de motif pendant 14 jours. Pour une vente de biens, ce délai commence le lendemain du jour où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du produit.
Lorsqu’une même commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai court à partir de la réception du dernier bien. Lorsqu’un meuble est livré en plusieurs lots ou pièces de façon échelonnée, il court à partir de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
2. Comment exercer votre droit
Avant l’expiration du délai légal, vous pouvez transmettre une déclaration claire exprimant votre décision de vous rétracter. Vous pouvez utiliser le formulaire type prévu sur le site, mais son utilisation n’est pas obligatoire.
La déclaration peut être envoyée par courrier électronique à invoice@ravorexoq.com ou par courrier à Matthew Smith, 326 Keuka Rd, Interlachen, FL 32148, États-Unis.
Il suffit que votre déclaration soit transmise avant la fin du délai de 14 jours pour que celui-ci soit respecté.
3. Rétractation directement en ligne
Pour une commande conclue au moyen de l’interface en ligne, une fonctionnalité gratuite de rétractation est mise à disposition pendant toute la durée du délai légal. Elle est accessible depuis l’espace client et la commande concernée, au moyen des mots « Renoncer au contrat ici » ou d’une formule analogue dénuée d’ambiguïté. La fonctionnalité est visible, directement et facilement accessible pendant toute la durée du délai légal. La validation finale est identifiée par les mots « Confirmer la rétractation » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté.
Après validation, un accusé de réception est adressé sur un support durable dans les meilleurs délais. Il reprend le contenu de la déclaration ainsi que sa date et son heure de transmission.
4. Retour du mobilier
Après réception de votre décision de rétractation, nous organisons la reprise du bien ou vous communiquons une solution de retour adaptée à son volume. Ne renvoyez pas spontanément un meuble à l’adresse administrative : une étiquette prépayée ou une collecte est organisée selon le format du produit. La boutique prend en charge les frais de renvoi du produit ; aucun frais de retour, d’enlèvement ou de remise en stock n’est facturé au consommateur au titre de cette procédure.
Pour les meubles volumineux, une collecte peut être organisée afin d’éviter qu’un produit non adapté au réseau postal classique soit retourné par un moyen inapproprié.
5. Remboursement
Lorsque la rétractation porte sur la totalité de la commande, nous remboursons les sommes versées au titre des biens concernés ainsi que les frais de livraison standard initialement payés. Si vous aviez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant à ce choix n’a pas à être remboursé dans les limites prévues par la loi.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où nous sommes informés de votre décision. Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à récupération du produit ou réception d’une preuve de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier lorsque cette possibilité est prévue par la loi.
Le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat est employé, sauf accord exprès pour une autre solution qui ne vous occasionne aucun frais. Après émission, le remboursement apparaît habituellement sur le compte sous 3 à 7 jours ouvrés, selon l’établissement de paiement.
6. Retour partiel
Si vous ne retournez qu’une partie d’une commande, le prix des articles concernés est remboursé. Lorsqu’une part du coût de livraison initial peut être directement attribuée aux articles retournés, cette part est également prise en compte conformément à notre politique commerciale. Une commande ayant bénéficié de la livraison gratuite ne comporte pas de montant de livraison initiale à restituer.
7. Manipulation et diminution de valeur
Vous pouvez examiner le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Votre responsabilité peut être engagée pour une diminution de valeur résultant de manipulations qui dépassent ce qui est nécessaire à cet examen, dans les limites prévues par le droit applicable.
8. Exceptions
Le droit légal de rétractation peut ne pas s’appliquer à certains contrats prévus par le Code de la consommation. Pour notre activité, l’exception la plus susceptible de concerner un achat est celle des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Lorsqu’une exception s’applique à un produit, elle doit être portée clairement à votre connaissance avant la commande.
9. Extension commerciale à 36 jours
Indépendamment du délai légal de 14 jours, le vendeur accorde à tous les meubles standard et non personnalisés un retour commercial sans motif jusqu’à 36 jours calendaires après réception. Un produit confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé n’est exclu que si cette caractéristique et l’exclusion correspondante ont été clairement annoncées avant la commande. Entre le 15e et le 36e jour, le bien doit être complet, sans dommage résultant d’une mauvaise utilisation, d’une modification volontaire ou d’un accident après livraison, et être protégé raisonnablement pour la reprise. Le remboursement commercial est émis au plus tard 14 jours après récupération du bien et vérification raisonnable de son état.